Nouvelles modalités pour la loi Scellier

Que les futurs propriétaires se rassurent, la loi Scellier est toujours d'actualité. Mais il est important de noter que certains points de ce dispositif vont connaître des modifications dans le cadre de la loi de finances pour 2010.

Pour mémoire, cette loi mise en place depuis le 1er janvier 2009 permet aux acquéreurs de logements neufs de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu non négligeable dans le cadre des investissements réalisés dans cette perspective. Effective jusqu'au 31 décembre 2012, cette mesure concerne aussi bien l'achat dans le neuf, une habitation en état futur d'achèvement ou encore une construction à l'initiative du contribuable que la réhabilitation de locaux vétustes ou encore la transformation de surfaces en logements.

Ainsi, ce dispositif, qui a déjà fait de nombreux émules, permet de réduite de manière significative l'impôt sur le revenu tout en favorisant l'accès à la propriété. Définie à partir du prix de revient du logement choisi et dans une limite de 300 000 euros, cette réduction d'impôt s'affiche à hauteur de 25% pour les investissements lancés en 2009 et 2010 et sera de l'ordre de 20% pour ceux réalisés en 2011.

Avec la loi de finances pour 2010, la loi Scellier va donc connaître quelques aménagements.

Les Bâtiments Basse Consommation

Si le taux de réduction d'impôt va baisser progressivement, passant de 25% à 20 %, puis à 15% pour les investissements effectués à compter du 1er janvier 2011 pour terminer à un taux de 10% pour l'année 2012, cette diminution ne concernera pas les Bâtiments Basse Consommation – BBC. Pour les acquéreurs de ces logements offrant des performances énergétiques supérieures à la réglementation thermique, l'avantage fiscal sera maintenu à un taux de 25% pour l'année 2011 et passera à 20% en 2012.

Dérogations possibles pour la zone C

Jusqu'à présent, la mesure Scellier ne pouvait être appliquée dans les zones n'étant pas caractérisées par une déséquilibre fort entre l'offre et la demande de logements, la fameuse zone C. Toujours dans la perspective de relancer et soutenir le marché de l'immobilier, l'Etat a décidé d'accorder plus de souplesse dans la définition du zonage, en proposant des dérogations possibles en zone C. Ainsi, en fonction de la conjoncture immobilière de certaines communes implantées en zone C, et après l'obtention d'un agrément (dont les modalités doivent être définies par un décret à venir) délivré par le Ministre du Logement et l'avis du Maire de la commune concernée, la réduction d'impôt pourra être accordée au titre des investissements  effectués dans cette commune. Notons que cette rectification s'appliquera dès l'imposition des revenus de 2010, elle est toutefois dans l'attente d'un décret en définissant les strictes conditions.

Sur le report de l'avantage fiscal

Il est également inscrit dans la loi Scellier que la réduction d'impôt est répartie sur neuf ans, à parts égales. Si le montant de cette réduction est supérieure à celui-ci de l'impôt à payer pour une année, le dispositif autorise alors à imputer l'excédent sur l'impôt sur le revenu sur les six années suivantes. Dorénavant la loi de finances pour 2010 précise que le bénéfice de ce report est maintenant conditionné au maintien de la mise en location du logement concerné. Une nouvelle notification qui ne connaît de résonance que lorsque le report s'effectue au titre d'une année postérieure à l'engagement de la location, le propriétaire doit alors louer pour une période plus longue que celle définie au départ.

PLS et Loi Scellier ne font plus bon ménage

Pour les logements ayant été financés par un Prêt Locatif Social (PLS) à compter du 1er janvier 2010, il ne sera plus possible de cumuler ce dispositif avec celui de la Loi Scellier. Rappelons que le PLS offre une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et une TVA réduite.