Les bailleurs bénéficient d'une nouvelle garantie des risques locatifs

Afin de permettre au plus grand nombre d'accéder au logement, et plus précisément aux plus démunis, le Gouvernement avait lancé en 2006 un dispositif appelé la Garantie des Risques Locatifs (GRL).

Mise en place en partenariat avec les acteurs du 1% logement, appelé aujourd'hui Action Logement, cette mesure n'a pas réussi à prendre forme dans l'esprit des propriétaires. Ces derniers ayant le plus souvent recours à la Garantie des Loyers Impayés proposée par leurs assureurs. Pour remédier à cette situation et favoriser le développement de la GRL, le Gouvernement, les partenaires sociaux d'Action Logement et les assureurs ont décidé d'apporter quelques modifications à ce dispositif. Remanié, il répond dorénavant aux quatre priorités suivantes : bannir toute discrimination entre locataires, fournir aux propriétaires des garanties indiscutables, réduire les expulsions et éviter les dérives financières.

Avec ce nouveau cadre,  les compagnies d'assurances impliquées dans ce dispositif proposeront aux propriétaires un seul et même produit qui les couvrira contre le risque d'impayés des locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50%. En cas de non paiement de loyers, cette mesure envisage la responsabilisation du locataire. En effet, en cas d'impayés, un traitement social sera mis en place par Action Logement afin de trouver rapidement une solution. Un soutien qui devra toutefois être assorti, pour le locataire, du paiement du loyer, ne serait-ce que partiellement dans un premier temps. Si celui-ci ne respecte pas cette obligation, une procédure classique pour impayés pourra alors être lancée.

Le Gouvernement se veut également vigilant vis à vis des assureurs. Pour éviter toute dérive financière et s'assurer de la bonne gestion des dossiers et surtout du suivi sérieux des sinistres, il a intégré dans la GRL – en partenariat avec les assureurs - un dispositif de contrôle des compagnies d'assurances.

La GRL devrait être opérationnelle très rapidement,au plus tard d'ici la fin du mois de février.