Loi Scellier : pas de changements avant 2011
Pas de baisse de la déduction d’impôts en 2010
La loi Scellier à été mise en place afin de permettre aux contribuables désireux d’investir dans l’immobilier locatif en 2009 de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 25%. Ce montant devait passer à 20% en 2010 mais nos chers députés ont décidés de reporter cette baisse à 2011.
Une dimension écologique sera ensuite introduite afin que les investisseurs qui veulent investir dans l’immobilier locatif puissent continuer à le faire tout en bénéficiant d’avantages intéressant s’ils respectent certains critères d’économie énergétiques, c'est-à-dire respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation).
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Scellier non BBC |
Scellier BBC |
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2010 |
25% |
25% |
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2011 |
15% |
25% |
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2012 |
10% |
20% |
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2013 |
0% |
15% |
Extensions vers la zone C
La loi Scellier a été créée dans le but, entre autres, de parer aux faiblesses des autres lois de défiscalisations immobilières. Un des avantages de cette nouvelle loi était de prévenir contre les investissements dans les zones rurales à faible potentiel locatif. Devant la forte mobilisation de certains maires de petites communes dont le déséquilibre entre offre et demandes est faible, les communes appartenant à cette zone pourront désormais prétendre à cette mesure dès lors que leur programme a été accepté par un ministre.
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