Conditions de la loi Scellier

Les conditions pour pouvoir investir en loi Scellier sont les suivantes :

  • Vous ne pouvez pas faire d'investissement Scellier plus d'une fois par an.
  • La date limite de la loi Scellier est de 2012. Après il sera trop tard
  • La réduction d'impôts de 25% ne peut s'appliquer qu'à une hauteur maximum de 300 000 €. si vous investissez pour un bien immobilier ayant une valeur de 400 000 €, le montant maximum autorisé pour calculer la réduction d'impôt sera de 300 000 €.
    La réduction d'impôts sera donc équivalente à 75 000 €.
Questions
Questions: 
Quels sont les conditions de la loi Scellier ?
Quels sont les engagements de la loi Scellier ?