L'acquisition immobilière répond à un certain nombre d'objectifs, parmi lesquels figure en bonne place, la possibilité de rentabiliser son investissement. Chaque particulier, qu'il soit propriétaire ou locataire, souhaite réaliser la meilleure opération possible au niveau du logement en matière de qualité-prix. Voilà pourquoi, en France et dans les DOM, a été mise sur pied, en 2015, la législation pinel en vue de faciliter l'essor des transactions immobilières notamment la location avec, pour contrepartie, une défiscalisation sur le revenu entre 12 et 21 %.
Une loi en faveur de l'investissement immobilier
Qu'est-ce que le dispositif Pinel apporte comme plus-value au marché de l'immobilier ? Tout d'abord, ce dispositif extrait du code des impôts français inclus dans la loi de finances 2015 permet de jouir d'une diminution sur l'impôt sur le revenu pour un propriétaire à la condition expresse qu'il loue une résidence principale pour une durée comprise entre 6 et 12 ans. Ainsi, tout locataire, au moment où il se place sous ce régime, peut être sûr que son habitat obéit à des normes très strictes de sécurité et de confort sans oublier qu'il bénéficié de baux avantageux. La résidence se conforme à des normes de décence ratifiées par 2 labels, le label « haute performance énergétique » et « bâtiment basse consommation ». Il y a aussi pour ces demeures dépendantes du dispositif pinel une convention thermique à respecter en plus du label basse consommation. En effet, un bienne peut être classifié et accessible que par le biais d'un descriptif établi au préalable par un technicien habilité (ingénieur, architecte, géomètre etc.) de même qu'un document administratif fiscal.
La défiscalisation : une proposition alléchante pour des ménages spécifiques
Cette législation a pour avantage de booster l'investissement des propriétaires dans le domaine de l'immobilier. La défiscalisation en pinel a été créée pour assurer 4 enjeux gouvernementaux majeurs :
- appuyer la construction d'habitations dans des zones sensibles,
- pourvoir à une offre de domiciles à destination des familles prioritaires comme celles qui ne peuvent accéder aux logements sociaux ou libres en raison de leurs loyers trop hauts et enfin,
- faciliter le placement immobilier aux ménages croulant sous les impôts.
Cet édit immobilier permet à un propriétaire de louer son logement pour peu qu'il soit neuf, presque achevé ou réhabilité. L'autre atout majeur pour les locations est l'emplacement géographique stratégique. De fait, ces propriétés se regroupent autour de zones éligibles où la demande dépasse l'offre. Cette carte des « zones tendues » sous la houlette de ce programme a été établie en 2014 avec 5 zones (A, A bis, B1, B2 et C). Le montant du bail, autre avantage, s'adapte à la composition du foyer allant d'une personne à un couple avec 3 enfants à charge en passant par une personne accompagnée de 4 enfants, etc.
Dispositif Pinel : quels en sont les autres profits ?
La loi Pinel, outre les prérogatives concernant la défiscalisation des revenus et la hausse des locations pour les locataires en difficulté, comporte bien d'autres bénéfices tout aussi intéressants. Grâce à cette loi qui est l'héritière du dispositif Duflot, en l'occurrence, tout investisseur a la possibilité de faire fructifier ses avantages fiscaux au gré des années de placement locatif tout en remboursant le financement originel. En outre, il a la chance, à la fin de son engagement, de continuer à louer son habitat, y habiter ou le revendre. Par ailleurs, un des privilèges de ce dispositif réside dans le fait qu'il s'adresse à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé en fonction également de l'emplacement préétabli par la carte des zones établies par la loi, ce qui se calcule via un coefficient multiplicateur. Cette défiscalisation privilégie donc grandement le rendement locatif tout en enrayant la flambée des tarifs de location. Enfin, ce projet permet d'engranger des dividendes trimestrielles par la souscription aux parts de marché des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) en rapport avec cette loi.
