Les bailleurs concernés par la loi Borloo

Les bailleurs concernés par le dispositif Borloo sont ceux qui paient plus de 2500 € d´impôt sur le revenu ayant un TMI supérieur ou égal à 14%.

L´immeuble peut également être la propriété d´une société non soumise à l´impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).

Le bénéfice de l´avantage fiscal n´est pas admis en cas de démembrement de la propriété, sauf lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement résulte du décès de l´un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la période restant à courir.