Quel types de location sous la loi Borloo ?
Il peut s'agir de
- Logements neufs ou en l´état futur d´achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006.
- Logements que le contribuable a fait construire et qui font l´objet, à compter du 1er septembre 2006, d´une déclaration d´ouverture de chantier.
- Locaux affectés à un autre usage que l´habitation et transformés en logements, acquis à compter du 1er septembre 2006.
- De logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l´objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d´acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) acquis à compter du 1er septembre 2006.
Sous quelles conditions?
Le bénéfice de l´avantage est réservé à la location à usage d´habitation principale du locataire (il est interdit au bailleur de louer à titre de résidence secondaire ou de se réserver une période de jouissance durant l´année).
Le dispositif Borloo ne concerne que les propriétés urbaines (sont exclues les propriétés rurales, c´est-à-dire les constructions faisant partie intégrante d´une exploitation agricole) situées en France (métropole et DOM).
Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d´impôt au titre de l´investissement dans les DOM (loi Girardin)
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