Quelle est la durée de location minimum ?

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date de fin de construction de l´immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La durée de location de 9 ans exigée pour l´application de la déduction est calculée à compter de celle du début du bail initial.

La location doit étre effective et continue pendant la période d´engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l´intermédiaire d´une société non soumise à l´impôt sur les sociétés dont il est associé.

En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l´engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusquâà la fin de cette pêriode. L´administration devrait cependant admettre une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu´il a accompli les diligences concrètes (insertion d´annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.