La loi Girardin : les clefs pour investir au soleil

Vous payez beaucoup d'impôts ? Vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif ? Tout en utilisant en grande partie, pour cet investissement, l'argent de vos impôts ? Et bien, cela est possible avec la Loi Girardin.

Ce dispositif, considéré comme l'un des plus performants en terme de rentabilité à long terme et de réduction fiscale, est effectif depuis 2003.

Quel est le principe de la loi Girardin ?

Vous investissez dans l'acquisition d'un logement neuf voué à la location dans les DOM TOM, sachant que l'argent de vos impôts peut financer cet investissement jusqu'à 74%. Une opération d'autant plus intéressante que votre engagement peut être de courte durée car la loi Girardin indique que le logement en question peut être revendu au terme de cinq années, ce, tout en ayant bénéficié de réductions d'impôts non négligeables.

Qui peut en bénéficier de la loi Girardin ?

Il est toutefois important de préciser que ne sont concernés par cette mesure que les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse les 8 000 euros.

Zoom sur les avantages fiscaux de la loi Girardin

Deux possibilités s'offrent à vous, le secteur libre et le secteur intermédiaire. En fonction de l'option choisie, votre défiscalisation sera alors différente.

Soit l'investisseur s'oriente vers le secteur libre, c'est à dire non soumis à conditions : 40 % de l'investissement réparti sur 5 ans, autrement dit, 8% par an de défiscalisation pour un investissement réalisé d'ici le 31 décembre 2010.

A noter : ce taux passera à 30% pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre de la même année.

Soit il investit en choisissant le secteur intermédiaire, c'est à dire soumis à conditions de loyer et de ressources du locataire. Dans ce cas de figure, l'avantage fiscal Girardin se porte alors à hauteur de 50% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans. Ce qui revient à 10% par an si l'opération d'investissement est effectué avant le 31 décembre 2010. Tout comme l'option secteur libre, le taux change également pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, passant de 50% à 45%, puis la réduction d'impôts sera ramenée à 35% si vous investissez à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre de la même année.

Pour quels logements peut-on bénéficier de la loi Girardin ?

Vous devez investir dans un logement neuf, non meublé, situé dans les DOM TOM et qui sera destiné à être loué. Le locataire devant en faire sa résidence principale, pour 5 ans minimum en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire.

L'investisseur et le locataire doivent cependant répondre à certaines obligations :

  • Pour le bailleur, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 150 euros dans les DOM et Mayotte et 189 euros à Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
  • Pour le locataire, ses ressources, figurant sur l'avis d'imposition, ne doivent pas dépasser les plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Composition du foyer du locataire Plafonds annuels de ressources
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte Polynésie française : Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et Antarctiques françaises et Saint- Pierre-et-Miquelon
Personne seule* 25 590 € 22 583 €
Couple marié 34 173 € 41 767 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 41 096 € 44 183 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 49 609 € 46 599 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 58 362 € 49 826 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge 65 772 € 53 055 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 7 337 € + 3 388 €