Accueil

Zoom sur la Loi Malraux en 2010

Instituée en 1962, la loi Malraux permet d'obtenir une défiscalisation sur les travaux effectués dans une habitation dite « d'époque» en vue de sa restauration. Remaniée en 2004, légèrement réaménagée en 2009, cette mesure joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine et s'adresse avant tout aux contribuables disposant de confortables revenus et souhaitant engager de gros travaux dans une bâtisse de caractère destinée à la location.

Des critères obligatoires

Afin de bénéficier de la loi Malraux, le contribuable doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Répondre aux exigences administratives, obtenir notamment une Autorisation Spéciale de Travaux (AST) et consulter un architecte des Bâtiments de France,
  • Le logement destiné à la restauration doit être situé dans une zone soit sauvegardée (par arrêté ministériel), soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
  • Le logement, non meublé, doit être loué pour une période minimale de 9 ans et devenir alors la résidence principale du locataire ou bien être loué en bail professionnel et dans ce dernier cas de figure, les loyers perçus s'intègreront également comme revenus fonciers et non comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).La location doit intervenir au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.

Quels en sont les avantages fiscaux de la loi Malraux ?

Ils peuvent être conséquents. Le particulier qui lance de gros travaux de rénovation ou de restauration d'un bâtiment, peut alors déduire de son revenu global soumis à la déclaration fiscale, une partie des dépenses engagées. En ZPPAUP, il peut déduire 30% des travaux de l'année plafonnés à 100 000 euros annuels. En secteur sauvegardé, le montant de défiscalisation à l'aide de la loi Maraux est alors porté à 40% des travaux annuels, ce, avec le même plafonnement de 100 000 euros. A noter toutefois que la réduction fiscale Malraux est effective sur la durée du paiement des travaux pour un délai maximum de trois ans.