Logements concernés par la loi Robien

Il peut s´agir de :

• logements neufs ou en l´état futur d´achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006.
• logements que le contribuable a fait construire et qui font l´objet, à compter du 1er septembre 2006, d´une déclaration d´ouverture de chantier.
• locaux affectés à un autre usage que l´habitation et transformés en logements, acquis à compter du 1er septembre 2006.
• de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l´objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d´acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) acquis à compter du 1er septembre 2006.
• (voir Robien dans l´ancien)

Sous quelles conditions?

Le bénéfice de l´avantage est réservé à la location à usage d´habitation principale du locataire (il est interdit au bailleur de louer à titre de résidence secondaire ou de se réserver une période de jouissance durant l´année).

Exemple de description d´un logement Robien :

• Type : Appartement T3
• Fiscalité : Robien
• Surface : 73 m²
• Etage : 1er
• Orientation : Est et ouest
• Parking : 1 place en sous-sol
• Cave : Oui
• Balcon - Terrasse - Jardin : 6 m²
• Prix : 265 000 €
• Loyer : 820 €