Quel logement puis-je louer sous le dispositif de Robien ?

• Logements neufs ou en l´état futur d´achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006.
• Logements que le contribuable a fait construire et qui font l´objet, à compter du 1er septembre 2006, d´une déclaration d´ouverture de chantier.
• Locaux affectés à un autre usage que l´habitation et transformés en logements, acquis à compter du 1er septembre 2006.
• De logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l´objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d´acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) acquis à compter du 1er septembre 2006.

Sous quelles conditions?

Le bénéfice de l´avantage est réservé à la location à usage d´habitation principale du locataire (il est interdit au bailleur de louer à titre de résidence secondaire ou de se réserver une période de jouissance durant l´année).

Le dispositif de ROBIEN ne concerne que les propriétés urbaines (sont exclues les propriétés rurales, c´est-à-dire les constructions faisant partie intégrante d´une exploitation agricole) situées en France (métropole et DOM).

Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d´impôt au titre de l´investissement dans les DOM (loi Girardin).

Pour plus d'informations, contactez-nous, nos conseillers vous renseigneront dans les brefs délais en traitant personnellement votre cas.